01 January 0001 Monday

Arrêts Concernant des Décrets Présidentiels

01 January 0001 Monday

Annulation de certaines dispositions du décret présidentiel sur l’organisation de la Direction de la Communication

01 January 0001 Monday

Annulation de la disposition autorisant l’accès aux données à caractère personnel par les services chargés de l’enquête de sécurité et de la recherche des archives

01 January 0001 Monday

Annulation de la disposition empêchant les travailleurs, non-membres du syndicat contractant, de bénéficier des dispositions de la convention collective de travail

01 January 0001 Monday

Annulation de certaines dispositions de la loi no 7072 portant approbation, après modification, du décret-loi concernant certaines mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence

01 January 0001 Monday

Annulation de la disposition du décret-loi ne se fondant pas sur la loi d’habilitation et prévoyant des mesures en matière de droits fondamentaux

01 January 0001 Monday

Annulation de la disposition prévoyant, sur autorisation du Ministre concerné, la fermeture et la saisie des biens des sociétés de médias ayant des liens avec des entités ayant été identifiées comme constituant une menace pour la sécurité nationale

01 January 0001 Monday

Annulation de la disposition prévoyant la non-applicabilité de la procédure pénale simplifiée aux dossiers passés en instance de jugement à compter du 1er janvier 2020

01 January 0001 Monday

Arrêt concernant le décret présidentiel no 46

01 January 0001 Monday

Annulation de la disposition selon laquelle les décisions de justice rendues sur opposition à une amende administrative sont considérées comme définitives

01 January 0001 Monday

Annulation de la disposition interdisant les marches de protestation sur les routes interurbaines

01 January 0001 Monday

Annulation des dispositions relatives à la révocation des ordres de démolition et des amendes administratives concernant les bâtiments sans permis situés dans la zone de vue frontale du Bosphore