Recours Individuel

01 January 0001 Monday

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

21/10/2020

N^o BB 69/20

Communiqué de presse concernant l’arrêt de violation du droit au mariage pour manque de notification du jugement de divorce au conjoint à l'étranger

Le 8 septembre 2020, dans l’affaire S.A. (requête n° 2017/40199), la première Section de la Cour constitutionnelle a conclu à la violation du droit au mariage, garanti par les articles 20 et 41 de la Constitution.

En Fait

La requérante demanda le divorce de son mari d’origine tanzanien au motif qu’ils étaient déjà séparés de fait depuis longtemps et ne pouvaient pas maintenir leur vie conjugale. Le 21 février 2003, le tribunal de grande instance (« le tribunal ») leurs accorda le divorce.

Le tribunal soumit une ordonnance au Ministère de la Justice (« le Ministère »), pour la notification du jugement de divorce au défendeur qui se trouvait dans son pays d'origine. La requérante déposa plusieurs requêtes au tribunal pour être informé au sujet de l'issue de la procédure de notification. Par une lettre datant du 27 mars 2007, à destination du Ministère, le Ministère des Affaires Etrangères indiqua que l’envoie du document en question devait être renouvelé parce qu'il ne figurait pas dans les registres. La requérante demanda alors le revoie du document concerné.

Au cours de ce processus, la requérante fournit également aux autorités compétentes toutes les informations qui lui ont été requises. Par une lettre du 15 janvier 2016, le Ministère des Affaires Etrangères informa le Ministère que bien que la demande ait été plusieurs fois soumise au ministère compétent du pays du défendeur, aucune réponse n'avait été reçue et qu’il n’était plus possible d’en recevoir en raison de problèmes systémiques dans le pays. La requérante introduisit alors une requête individuelle auprès de la Cour constitutionnelle due au fait que le jugement de divorce n'avait pu être finalisé.

Griefs de la Requérante

La requérante soutint que son droit au mariage avait été violé au motif que ses informations au registre d’état civile n’avaient pas pu être mise à jour en fonction de son divorce car le jugement de divorce n’avait pas pu être notifié au mari à l'étranger.

Appréciation de la Cour

Le droit au mariage sera enfreint dans le cas où les autorités administratives et judiciaires ne prennent pas les mesures qu'on peut raisonnablement attendre d'elles pour conclure la procédure de divorce dans des délais raisonnables et ainsi éliminer les entraves devant le mariage des personnes, ce qui portera atteinte à l'essence même du droit au mariage.

Dans la présente affaire, la conclusion de la procédure de divorce n'a pas pu être notifié au défendeur car il ne se trouvait plus en Turquie. Par conséquent, bien que dix-sept ans se soient écoulés depuis la date du jugement de divorce, l'état civil de la requérante n’a pas pu être modifié en raison de l'inachèvement de la procédure de finalisation.

La requérante a su assumer les démarches exigées par le tribunal de manière rapide et complète et a rigoureusement suivi le processus.

Quant aux tentatives du Ministère des Affaires Etrangères, elles n’ont pas permis d’obtenir de résultat en raison du dysfonctionnement du système en Tanzanie et de l'adresse incomplète du défendeur. En outre, tenant compte des correspondances officielles réalisées dans le cadre de la procédure contestée, la Cour constitutionnelle observe que ces tentatives remontaient non pas à 2004, date à laquelle le jugement de divorce avait été soumise, mais à 2007.

La Cour note également que les demandes de la requérante pour l'application de recours juridiques alternatifs, à savoir la notification par publication - qui est explicitement définit par la Loi N° 7201 et le règlement correspondant - en vue d'assurer la finalisation du jugement de divorce rendu en 2003, n'ont pas été prises en considération par les juridictions inférieures. En outre, les requêtes soumises aux mêmes fins en 2010 et en 2015 n’ont aucunement fait l’objet d’examen.

En ce sens, la Cour constate qu'il y avait eu procrastination dans les procédures de finalisation du jugement de la procédure de divorce et que les juridictions inférieures n'ont pas fait preuve de diligence et d'attention dans l'application de la voie de notification par publication, un moyen juridique majeur. Par conséquent, dans le cadre du processus de finalisation du jugement de divorce, l'obligation de diligence a été ignorée de manière à nuire à l'essence même du droit au mariage et les mesures nécessaires n'ont pas été prises dans des délais raisonnables.

Eu égard à ce qui précède, la Cour constitutionnelle conclu à la violation du droit au mariage.

Préparé par le Secrétariat Général, le présent communiqué de presse vise à informer le public et ne lie pas la Cour constitutionnelle.