Recours Individuel

01 January 0001 Monday

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

02/09/2020

N^o BB 52/20

 

Violation du droit de contre-interroger un témoin en raison de l’impossibilité d’interroger, durant l’audience, le témoin dont les déclarations avaient fondé la condamnation du requérant

Le 2 juin 2020, dans l’affaire Hasan Ballı (requête no 2017/21825), la Deuxième Section de la Cour constitutionnelle a déclaré la violation de l’article 36 de la Constitution garantissant le droit de contre-interroger un témoin dans le cadre du droit à un procès équitable.

 

En fait 

H.B. déposa une plainte contre plusieurs personnes dont le requérant, alléguant que ces personnes l’avaient forcé à signer des billets à ordre en le ligotant au niveau de ses mains et de ses pieds. Le requérant fut condamné par la Cour d’assises à une peine d’emprisonnement pour vol aggravé et séquestration. Il se pourvut en cassation devant la Cour de cassation en soutenant qu’il n’avait pas pu contre-interroger le témoin qui l’avait accusé. Cependant, la Cour de cassation confirma la condamnation du requérant.

Griefs du requérant

Le requérant allègue que son droit de contre-interroger un témoin fut enfreint car il n’avait pas pu, lors de l’audience, interroger le témoin dont les déclarations avaient servi de base pour sa condamnation.

Appréciation de la Cour

En l’espèce, la Cour observe que S. K., poursuivi pour les mêmes infractions qui ont été reprochées au requérant dans le cadre de la procédure en question, fut entendu par la Cour d’assises par l’intermédiaire du Système informatique audio-visuel (« le SEGBIS »). Dans sa défense, lors de ses déclarations concernant les infractions commises contre la victime, S. K. fit des déclarations à charge contre le requérant. Il est donc clair que le requérant aurait dû bénéficier des garanties inhérentes au droit d’interroger un témoin.

La Cour d’assises, qui émit un mandat d’arrêt contre S.K., n’indiqua aucun motif valable justifiant l’absence de l’interrogation de S.K. lors de l’audience. Les autorités publiques n’ont, par conséquent, pas su satisfaire à l’obligation de motiver l’absence de la possibilité offerte au requérant d’interroger le témoin. Suite à l’examen des informations et des documents pertinents de l’affaire litigieuse et tenant compte de la motivation de l’arrêt dans son ensemble, la Cour note que les déclarations de S. K. ont eu un rôle déterminant dans la condamnation du requérant.

Durant l’audience, la Cour d’assises a lu les déclarations de S. K. qui, dans sa défense, avait fait des déclarations à charge contre le requérant. Le requérant soumit, à son tour, ses objections et sa défense, par voie orale et écrite, contre ces déclarations. Ces éléments peuvent être considérés comme des moyens compensateurs, cependant, lors de sa déclaration ultérieure devant la Cour d’assises, la victime affirma que le requérant ne se trouvait pas sur les lieux de l’incident et qu’il ne faisait pas partie des auteurs des infractions reprochées. 

Tenant également compte de ces déclarations de la victime, la Cour observe que les éléments en question n’étaient pas de nature à contrebalancer les restrictions apportées au droit de la défense du requérant. Par conséquent, la Cour considère que, dans la présente affaire, la condamnation fondée sur les déclarations du témoin n’ayant pas fait l’objet d’une contre-interrogation lors de l’audience a nui à l’équité de la procédure dans son ensemble.

Au vu de ce qui précède, la Cour constitutionnelle conclut à la violation du droit de contre- interroger un témoin.

Préparé par le Secrétariat Général, le présent communiqué de presse vise à informer le public et ne lie pas la Cour constitutionnelle.