Recours Individuel

01 January 0001 Monday

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

25/03/2020

N^o BB 20/20

Violation du droit à un procès équitable en raison du transfert du dossier de l’affaire à la Cour d’appel régionale sans avoir notifié au préalable la décision motivée

Le 28 janvier 2020, dans l’affaire İbrahim Kaya (requête n^o 2017/29474), la Deuxième Section de la Cour constitutionnelle a déclaré la violation de l’article 36 de la Constitution garantissant le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense dans le cadre du droit à un procès équitable.

En fait

Le requérant fit appel de sa condamnation, après en avoir été notifiée oralement à l’audience et en présence des parties ; il soutint que sa condamnation était contraire à la loi et qu’il présentera ses motifs d’appel détaillés une fois que la décision motivée lui sera notifiée par la Cour d’assises. Bien que celle-ci eût pris connaissance du recours en appel, elle renvoya le dossier à la Cour d’appel régionale sans avoir notifié au préalable sa décision motivée au requérant, lequel ne fut donc pas en mesure de lui soumettre ses motifs d’appel détaillés. Toutefois, la Cour d’appel régionale rejeta le recours en appel sur le fond.

Griefs du requérant

Le requérant allègue la violation de son droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense du fait du transfert du dossier de l’affaire à l’instance d’appel alors que la décision motivée ne lui avait pas été préalablement notifiée.

Appréciation de la Cour

La décision de condamnation du requérant a seulement été prononcée lors de l'audience en sa présence. Aucune explication ne lui a été fournie quant à la motivation de la décision de condamnation.

En l’occurrence, le dossier de l’affaire a été transmis à la Cour d’appel régionale, sans avoir attendu la notification au requérant de la décision motivée afin qu’il puisse ensuite soumettre ses motifs d’appel détaillés. Ainsi le requérant n’a donc pas été en mesure de soumettre ses motifs d’appel.

Le requérant n’a pas pu jouir de son droit de recours contre la décision dont il n’a pas pu prendre connaissance de la motivation alors que le délai légal de recours en appel commence à courir dès le prononcé de cette décision à l’audience en sa présence. En effet, le requérant doit connaître les motifs de sa condamnation pour pouvoir avant tout faire valoir les preuves qui lui permettront d’obtenir un acquittement ou une réduction de peine. Par conséquent, le fait que la décision motivée, l’un des documents essentiels de la procédure, ne lui a pas été notifiée constitue une violation.

Au vu de ce qui précède, la Cour constitutionnelle conclut à la violation du droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense garanti par l’article 36 de la Constitution.

Préparé par le Secrétariat Général, le présent communiqué de presse vise à informer le public et ne lie pas la Cour constitutionnelle.