Commissions
Commissions
Structure et Processus Décisionnels
Trois commissions sont constituées sous chacune des Sections. Chaque commission comprend deux membres et prend ses décisions à l’unanimité. Si l’unanimité n’est pas atteinte, l’affaire est renvoyée devant l’une des deux Sections.
Structure and Decision Making
There are three Commissions under each Section. Each commission consists of two members and shall decide unanimously. When unanimity cannot be ensured, the case shall be referred to the Section.