Individual Application
Exhaustion of Remedies
Anyone who claims that any of his/her fundamental constitutional rights was violated is first required to use other administrative and judicial mechanisms that primarily have competence in this area and in case of failure in finding a solution at this point, can bring his/her claim to the Constitutional Court. Therefore, before resorting to this remedy, individuals are obliged to exhaust “all administrative and judicial remedies prescribed by law” for a procedure, act or neglect that are claimed to cause violation.
Avant de saisir la Cour constitutionnelle d’une requête individuelle, quiconque se plaint de la violation de l’un de ses droits constitutionnels fondamentaux, doit au préalable user des voies de recours administratifs et judiciaires qui sont disponibles devant les autres autorités ayant compétence au premier chef pour remédier à la violation alléguée. Seul dans le cas où ces autorités manquent à remédier à la prétendue violation, il/elle peut saisir la Cour d’une allégation de violation de ses droits. En effet, avant de saisir la Cour, les personnes doivent épuiser « toutes les voies de recours administratifs et judiciaires établies par la loi » contre les actes, les actions ou omissions ayant prétendument causé la violation alléguée.