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La Procédure et les Types de Jugement

Après l’enregistrement, la numérotation et le filtrage des requêtes individuelles, et si nécessaire, après finalisation des procédures requises pour compléter les requêtes incomplètes par le Service des requêtes individuelles, les requêtes en question sont soumises à l’unité des juges rapporteurs de commission. Cependant, si la requête concernée a été introduite après l’expiration du délai légal ou si elle n’a pas été dûment complétée dans le délai imparti après notification en bonne et due forme, une décision administrative de rejet est rédigée et soumise à la signature du juge rapporteur en chef des commissions.

Si un recours en annulation est formé contre la décision administrative de rejet, les commissions peuvent décider de rejeter ou d’approuver le recours formé. Les commissions peuvent également rendre des décisions de radiation du rôle des affaires individuelles. De plus, elles rendent des décisions sur la recevabilité ou l’irrecevabilité des requêtes, tenant compte des principes dégagés par les Sections.

Une affaire peut être néanmoins renvoyée devant les Sections, sur décision des commissions. Dans ces cas, les Sections peuvent rendre deux types d’arrêt : un arrêt de violation ou un arrêt de non-violation d’un droit fondamental. Dans le cas où la Section rend un arrêt de violation, elle peut également décider d’octroyer une indemnisation à la demande du/de la requérant(e). Dans le cas où le versement d’une indemnité est insuffisant pour remédier à la violation et ses conséquences, les Sections peuvent alors décider de renvoyer l’affaire devant le tribunal compétent en vue de la réouverture de la procédure.

D’autre part, les Sections peuvent décider sur la recevabilité d’une requête ou rendre une décision de radiation du rôle si les conditions sont réunies.