Individual Application

Les Conditions Formelles Du Recours

Les recours individuels doivent être introduits au moyen du Formulaire de requête individuelle ou d’une requête au même format que le formulaire de requête en question et contenant toutes les informations requises par le formulaire. Les requêtes individuelles peuvent être introduites directement ou indirectement devant la Cour constitutionnelle. La voie de recours indirect se fait par le biais des autres cours ou les représentations turques à l’étranger. Les requêtes soumises par courriel, télégraphe ou par voie électronique ne sont pas acceptées.