Proceedings

La Dissolution des Partis Politiques

À l’issue d’une procédure engagée contre un parti politique mis en cause par le Bureau du Procureur général de la République près la Cour de cassation, la Cour constitutionnelle peut décider en dernier ressort soit de dissoudre le parti politique mis en cause soit de le priver entièrement ou en partie d’aides financières de l’État, selon la gravité des actes portés à la connaissance de la Cour.