Proceedings

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La Haute Cour de justice

La Plénière de la Cour constitutionnelle, agissant au titre de Haute Cour de justice, peut juger le Président de la République, le Président de la Grande Assemblée nationale de Turquie, les Vice-Présidents de la République, les ministres, les Présidents et les membres de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation et du Conseil d’État, les Procureurs généraux de la République et les Procureurs généraux adjoints de la République, les Présidents et les membres du Conseil des juges et des procureurs et ceux de la Cour des comptes, ainsi que le Chef d’État-Major et les commandants des Forces Armées de terre, de mer et de l’air pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions officielles respectives.

Dans le cadre des procédures menées devant la Haute Cour de justice, le rôle de procureur appartient au Procureur général de la République ou au Procureur général adjoint de la République près la Cour de cassation.