Proceedings

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Les Affaires Concernant l’Immunité Parlementaire et la Déchéance du Mandat Parlementaire 

En principe, la Constitution interdit le contrôle de la constitutionnalité des transactions - sous la forme de décision - de la Grande Assemblée nationale de Turquie (« la GANT »). Toutefois, elle accepte deux exceptions à cette règle : en effet, les décisions de la GANT portant sur la levée de l’immunité parlementaire ou celles portant sur la déchéance du mandat parlementaire peuvent faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité.

Lorsque l’immunité parlementaire d’un député est levée ou que son mandat parlementaire est déchu par décision de la GANT, prise conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution, le député concerné ou un autre député peuvent former un recours en annulation de cette décision devant la Plénière de la Cour constitutionnelle, en alléguant que la décision attaquée est contraire à la Constitution, la loi ou le Règlement intérieur de la GANT, dans un délai de sept jours à compter de la date de la décision en question. La Cour constitutionnelle statue à titre définitif sur la demande en annulation dans un délai de quinze jours.