The Structure and Duties of the Court
L’Élection des Membres
La Cour constitutionnelle est composée de 15 membres.
Trois de ces membres sont nommés par la Grande Assemblée nationale de Turquie au scrutin secret. Celle-ci doit élire deux membres parmi trois candidats nommés, pour chaque poste vacant, par et parmi le Président et les membres de la Cour des comptes, et un membre parmi trois candidats désignés par les présidents des barreaux parmi les avocats exerçant à titre indépendant.
Les douze autres membres sont nommés par le Président de la République. Le Président doit nommer, trois membres de la Cour de Cassation, deux membres du Conseil d’État, parmi trois candidats désignés, pour chaque poste vacant, par leurs assemblées générales respectives, et parmi leurs propres présidents et membres ; trois membres, dont au moins deux enseignants du département de droit, parmi trois candidats nommés, pour chaque poste vacant, par le Haut Conseil pour l’Éducation, parmi le personnel enseignant qui n’est pas membre dudit Conseil, dans les domaines du droit, de l’économie et des sciences politiques ; quatre membres parmi les cadres supérieurs et hauts fonctionnaires, les avocats indépendants, les juges et procureurs de première classe ou les rapporteurs ayant exercé au moins pendant cinq années consécutives à la Cour constitutionnelle.
La Cour constitutionnelle élit un Président et deux Vice-Présidents parmi ses membres pour un mandat de quatre ans, au scrutin secret, et à la majorité absolue du nombre total de ses membres. Ces derniers peuvent être réélus au terme de leur mandat. Les membres de la Cour ne peuvent exercer aucun autre poste au cours de leur mandat.
Les membres de la Cour constitutionnelle sont élus pour un mandat non-renouvelable de douze ans. En principe, leur mandat arrive à terme à l’âge de 65 ans. Toutefois, dans le cas d’une condamnation au pénal d’un membre pour avoir commis un crime entraînant sa révocation de la profession de juge ou sur une décision prise à la majorité absolue du nombre total des membres de la Cour ayant constaté des problèmes graves de santé de l’un de ses membres et l’empêchant d’exercer ses fonctions, le mandat des membres dans ces conditions expire alors automatiquement.
Election of the Justices
The Turkish Constitutional Court consists of 15 Justices.
Two of these Justices are elected with a secret voting by the Grand National Assembly of Turkey from among three candidates to be nominated for each vacant position by and from among the president and members of the Court of Accounts. The Grand National Assembly also elects one Justice from among three candidates nominated by the heads of the bar associations from among self-employed lawyers.
The President of the Republic selects three Justices from the Court of Cassation, two Justices from the Council of State among three candidates nominated for each vacant position by their respective General Assembly amongst its presidents and members; three Justices, at least two of which must be law graduates, from three candidates nominated for each vacant position by the Council of Higher Education amongst Professors in the fields of law, economics and political sciences of higher education institutions and who are not members of the Council itself; four Justices from among high-level bureaucrats , attorneys, senior judges and prosecutors, and rapporteurs of the Constitutional Court with experience of at least five years.
A president and two vice-presidents of the Court are elected for a term of four years by secret ballot from among its Justices with an absolute majority of the total number of Justices and they may be re-elected. The Constitutional Court’s Justices are not allowed to take charge in another duty position.
Justices of the Court are elected for a term of twelve years. They shall retire at the age of sixty-five. The Constitutional Court membership ends automatically in the case of conviction of a Justice for a crime requiring to be dismissed from the profession or with the decision of the absolute majority of the total number of the Justices of the Constitutional Court in the case the Justice is not able to perform his duties due to health problems.