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L’Épuisement des Voies de Recours 

Avant de saisir la Cour constitutionnelle d’une requête individuelle, quiconque se plaint de la violation de l’un de ses droits constitutionnels fondamentaux, doit au préalable user des voies de recours administratifs et judiciaires qui sont disponibles devant les autres autorités ayant compétence au premier chef pour remédier à la violation alléguée. Seul dans le cas où ces autorités manquent à remédier à la prétendue violation, il/elle peut saisir la Cour d’une allégation de violation de ses droits. En effet, avant de saisir la Cour, les personnes doivent épuiser « toutes les voies de recours administratifs et judiciaires établies par la loi » contre les actes, les actions ou omissions ayant prétendument causé la violation alléguée.