28 February 2022 Monday

Violation de l’interdiction de la torture en raison de l’emploi de violence physique en garde à vue et de l’inefficacité de l’enquête menée

28 February 2022 Monday

Violation de l’interdiction de la torture en raison du placement de l’intéressé dans une chambre individuelle du centre de rétention pour une durée excessive

28 February 2022 Monday

Non-violation du droit à la protection des données personnelles et de la liberté de correspondance en raison de l’accès aux données émanant de l’application « ByLock »

01 January 0001 Monday

Violation du droit au respect de la vie privée en raison de la résiliation du contrat de travail pour abus de confiance

01 January 0001 Monday

Communiqué de presse concernant l’arrêt de violation de la liberté de religion suite à la révocation de la fonction publique d’une fonctionnaire en raison du port du foulard islamique

01 January 0001 Monday

Violation du droit au mariage pour défaut de notification du jugement de divorce au conjoint qui se trouve à l'étranger

01 January 0001 Monday

Violation de la liberté d’expression en raison du retrait d’une banderole accrochée au bâtiment d’un parti politique

01 January 0001 Monday

Violation du droit de propriété en raison du défaut de paiement du salaire du Mokhtar au cours de sa détention provisoire

01 January 0001 Monday

Violation du droit à un procès équitable due à l’emploi d’une méthode ayant eu recours à l’incitation à la commission d’une infraction mineure lors de son exécution par la police

01 January 0001 Monday

Violation du droit de propriété du fait de l’obtention d’une part sur les recettes publicitaires provenant des maillots d’un club sportif par l’administration

01 January 0001 Monday

Violation du droit de propriété en raison du non-remboursement des frais de recours requis pour le recours en appel en dépit de la décision en faveur de la requérante

01 January 0001 Monday

Violation du droit d’être présent à l’audience en raison de l’utilisation du Système Informatique Audio-Visuel