01 January 0001 Monday

Irrecevabilité du grief selon lequel le droit à la liberté et à la sureté de la personne a été enfreint en raison de la détention du requérant sans prendre en compte les garanties découlant de sa profession de juge

01 January 0001 Monday

Violation du droit à la liberté et à la sureté de la personne due à l’illégalité de la mesure de contrôle judiciaire contraignant à ne pas quitter le domicile

01 January 0001 Monday

Irrecevabilité du grief selon lequel le droit à la liberté et à la sureté de la personne a été enfreint en raison de l’illégalité de la détention du requérant qui était utilisateur de l’application « ByLock »

01 January 0001 Monday

Violation du droit à la liberté et à la sureté de la personne en raison de l’illégalité de la détention

01 January 0001 Monday

Violation du droit d’accès à un tribunal en raison du rejet sans examen du fond des actions intentées en vue d’être réintégré à son poste de travail

01 January 0001 Monday

Violation du droit au respect de la vie privée en raison de la diffusion des données personnelles de l'intéressé par l’administration avec un tiers

01 January 0001 Monday

Violation du droit à la protection des données personnelles et de la liberté de correspondance en raison de la résiliation du contrat de travail d’un salarié suite à l’examen de sa boîte de messagerie électronique professionnelle