01 January 0001 Monday

Non-violation du droit de propriété en raison de l’imposition d’une amende administrative pour le défaut d’élimination de déchets dangereux enterrés dans le site d’une usine

01 January 0001 Monday

Violation de l’interdiction de la discrimination en raison de la privation de la possibilité de combler les lacunes de cotisations de retraite encourues pour les périodes de services à l’étranger avant l’acquisition de la nationalité turque

01 January 0001 Monday

Violation du droit d’être élu et de se livrer à des activités politiques en raison du refus de faire bénéficier un député de l’immunité parlementaire

01 January 0001 Monday

Violation du droit à l’assistance d’un avocat en raison de la conduite d’une procédure non-conforme à un arrêt de violation rendu par la Cour européenne des droits de l’homme

01 January 0001 Monday

Non-violation du droit à un procès équitable en raison d’une condamnation fondée sur des données issues de l’application « ByLock »

01 January 0001 Monday

Violation du droit d’accès à un tribunal en raison du rejet du recours introduit par le syndicat au nom du requérant

01 January 0001 Monday

Violation du droit d’accès à un tribunal en raison du rejet d’une demande d’annulation pour motif de l’absence de qualité pour agir

01 January 0001 Monday

Violation du droit de contre-interroger un témoin en raison de l’impossibilité d’interroger, durant l’audience, le témoin dont les déclarations avaient fondé la condamnation du requérant

01 January 0001 Monday

Violation du droit à un procès équitable en raison du transfert du dossier de l’affaire à la Cour d’appel régionale sans avoir notifié au préalable la décision motivée

01 January 0001 Monday

Violation des principes de l’égalité des armes et du contradictoire due à l’absence d’information concernant les informations et documents secrets ayant servis de preuves dans la procédure

01 January 0001 Monday

Violation du droit à une décision motivée du fait de ne pas avoir répondu à un moyen substantiel de nature à pouvoir modifier la décision prononcée

01 January 0001 Monday

Violation du droit à un procès équitable en raison de l’interprétation imprévisible des dispositions de loi dans le cadre d’une procédure d’annulation de l’inscription au tableau de l’Ordre des Avocats